Justice Publié le 27 Septembre 2017 par Anna Cuxac

Viol sur mineure de 11 ans : des députées montent au créneau 27/09/17

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L'affaire de Pontoise révèle une défaillance du droit français en matière de viol sur mineur. Contactées par “Causette”, Lætitia Avia et Coralie Dubost, députées de la majorité, envisagent de légiférer.

En avril 2017, un homme de 28 ans exige d'une enfant de 11 ans une fellation avant d'abuser d'elle. Ses parents portent plainte pour viol. Le tribunal de Pontoise (Val-d'Oise) a choisi de requalifier la plainte pour « atteinte sexuelle », renvoyant ainsi le procès en correctionnelle. L'homme risque cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, contre vingt ans pour un viol sur mineure.

Comment en est-on arrivé là ? C'est un article de Médiapart, « Relation sexuelle à 11 ans : le parquet de Pontoise ne poursuit pas pour viol », qui alerte l'opinion et tente d'expliquer l'inexplicable. Le droit français possède une bien curieuse spécificité : alors que le viol consiste en une relation sexuelle commise par «  violence, contrainte, menace ou surprise », l'atteinte sexuelle est une qualification réservée à une relation sexuelle sur mineur de moins de 15 ans et ne nécessite pas l'une de ces quatre circonstances. Or, le parquet a estimé que l'enfant ne s'est pas opposée à suivre son violeur. Comment croire que, parce qu'elle a été tétanisée et sous l'emprise d'un adulte, cette enfant ait consenti à l'acte ? Pour éviter ces situations ubuesques, le Haut Conseil à l'égalité (HCE) proposait, dès 2016, la création d'un « seuil de présomption de non-consentement » jusqu'à l'âge de 13 ans. Il s'agit donc de toute urgence de relever à 13 ans ce seuil pour qu'une gamine de 11 ans ne puisse être considérée comme consentante sous prétexte qu'elle n'a pas dit non.

« Je suis choquée et révulsée en tant que femme, s'emporte la députée LREM Lætitia Avia, contactée par Causette. 13 ans, c'est encore trop jeune. Il faut aligner sur la majorité sexuelle [soit 15 ans, ndlr]. » « Cette affaire n'est pas un simple fait divers, mais révèle des failles dans notre système judiciaire, poursuit-elle. Je m'en saisis et vais travailler avec la délégation Droits des femmes de l'Assemblée pour chercher à comprendre où il y a eu marge d'appréciation du tribunal de Pontoise pour qu'il se permette de faire ce choix. »

L'argument selon lequel cette requalification en « atteinte sexuelle » et donc un jugement en correctionnelle évite à la victime une trop longue attente avant un procès dans une cour d'assises croulant sous les dossiers ne tient pas, selon Lætitia Avia : « Je suis la première à vouloir désengorger les tribunaux, mais lorsqu'il s'agit de petits délits. Ici, il s'agit d'un crime, et il doit être jugé en tant que tel. » Même son de cloche pour la députée LREM Coralie Dubost : « La gravité des faits mérite au moins symboliquement dans notre société, eu égard tant aux auteurs qu'aux victimes, d'être criminalisée. Quant à cette affaire, elle souligne pour le moins qu'il y a quelque chose à venir corriger dans le droit français. » Les deux députées sont donc prêtes à légiférer et, s'il le faut, soutenir, la proposition de loi de la sénatrice PS Laurence Rossignol, qui souhaite renforcer le droit sur le sujet.

 

 

Publié le 27 Septembre 2017
Auteur : Anna Cuxac | Photo : illustration : Besse
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