Justice Publié le 30 Mai 2016 par Maître Pierre Mury

Tribune : Un traitement de cheval pour une loi malade 30/05/16

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Avocat à la cour spécialisé en droit de la construction et en droit de la responsabilité civile et des assurances, Me Pierre Mury n'était pas vraiment destiné à traiter de harcèlement sexuel au cours de sa carrière. Pourtant, touché par le combat judiciaire d'Aline Rigaud face à Gérard Ducray (voir Causette #49, #51 et #68), il propose ses services à l'ancienne employée de la mairie de Villefranche-sur-Saône. Et va appuyer sa demande de justice jusqu'à ce que l'ancien conseiller municipal Ducray soit condamné pour agression sexuelle à la fin de l'année 2014. L'histoire est connue : entre-temps, l'agresseur a déposé en 2012 devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui bouleverse notre droit en donnant raison à Gérard Ducray. La conséquence de cette QPC – l'abrogation du délit de harcèlement sexuel – se traduit par un vide juridique immense pour quelque deux mille victimes. Alors que les députés viennent d'entamer une évaluation de la loi qui a remplacé en août 2012 le délit abrogé, Me Mury publie sur causette.fr une tribune sur un cas d'école de désordre législatif particulièrement dommageable.

En 2014, j'avais eu la chance et l'opportunité de plaider dans le cadre d'un procès de harcèlement sexuel un peu particulier. Dans cette affaire rocambolesque, le Conseil constitutionnel, saisi quelque temps plus tôt par le prévenu, avait abrogé le délit de harcèlement sexuel. L'effet retentissant de cette décision remarquée par la presse résidait dans son caractère immédiat et le vide juridique qu'elle créait.
La partie civile que je représentais se trouvait donc, comme des milliers d'autres, dans une situation délicate et il avait fallu rechercher d'autres qualifications pénales pour remédier à l'absence de texte sanctionnant le délit de harcèlement sexuel.
Derrière les difficultés humaines et le sentiment d'injustice de toutes les parties civiles qui tombaient dans le vide juridique se posaient des questions que je trouvais très intéressantes et peu habituelles.
De la décision des sages, il semble qu'on retienne aujourd'hui une période de confusion juridique et humaine, sans trop savoir finalement pourquoi cette sentence a entraîné un vide juridique.
Par cette tribune, je souhaiterais vous apporter un éclairage sur les conséquences regrettables de la décision du Conseil constitutionnel et qui ne sont pas des moindres.

 

Les faits remontent à 2009, lorsque madame R. se plaint d'un harcèlement sexuel commis sur elle par monsieur D., alors adjoint au maire de la mairie de Villefranche-sur-Saône. Apprenant qu'elle n'est pas la seule personne victime de ces agissements, elle décide de déposer plainte.
En 2010, le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône condamne monsieur D. pour commission de l'infraction de harcèlement sexuel à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et une peine d'inéligibilité 1.
En 2011, saisie des mêmes faits, la cour d'appel de Lyon condamne le prévenu à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et une peine d'inéligibilité, toujours sur le fondement du délit de harcèlement sexuel, mais cette fois-ci commis sur trois personnes 2.
En 2012, par voie d'une question prioritaire de constitutionnalité (autrement désignée QPC), monsieur D. saisit le Conseil constitutionnel d'une demande d'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel au motif qu'elle n'est pas claire et précise et qu'elle enfreint le principe à valeur constitutionnelle de légalité. Le requérant demande notamment le retrait immédiat du texte, ce qui lui permettrait dans cette hypothèse de voir cesser les poursuites exercées à son encontre sur le fondement de cette disposition.
Par décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel fait droit à cette demande et le délit de harcèlement sexuel défini par la loi du 17 janvier 2002 se trouve immédiatement retiré du Code pénal.
Si cette sentence a permis de manière louable de préserver de la meilleure façon qui soit les droits de la défense, son caractère rétroactif a entraîné des conséquences irréparables sur l'état du droit et notamment sur toutes les procédures qui étaient alors en cours dans le système judiciaire. La durée du vide juridique créé par cette décision est de dix ans.

 

Comment le droit peut-il conduire à une telle situation ? Au commencement, il y eut la QPC. Créée par la loi organique du 10 décembre 2009 3, la question prioritaire de constitutionnalité est une révolution de notre droit : elle confère à tout justiciable la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel et de demander, après son entrée en vigueur, l'abrogation d'une loi qui est inconstitutionnelle.
Ce nouveau type de recours pose une question délicate : celle de la transition entre l'ancien texte et le texte de remplacement qui sera adopté quelques mois plus tard par le législateur devant reprendre sa copie.
Le choix du droit transitoire par le Conseil est donc une question importante puisqu'il peut entraîner un vide au sein du système juridique tout entier.
C'est pour cette raison que l'article 62 alinéa 2 de la Constitution donne expressément au Conseil constitutionnel le pouvoir de différer les effets d'une abrogation le temps qu'une loi nouvelle soit adoptée.
Malheureusement, dans l'affaire commentée, la malchance va s'acharner sur tous nos pauvres requérants qui souhaitaient à cette époque dénoncer des faits de harcèlement sexuel : la disposition examinée par le Conseil constitutionnel portait en effet sur un texte d'infraction.
Dans cette matière, le législateur ne peut adopter de disposition rétroactive. En vertu du principe de non-rétroactivité, qui est un grand principe du droit pénal et un principe à valeur constitutionnelle, la loi pénale ne peut en effet s'appliquer qu'aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Ceci signifie que si la loi ancienne est abrogée immédiatement, plus aucun des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peut être sanctionné pénalement.
En droit pénal, le choix d'une abrogation immédiate est une redoutable sanction pour le législateur, puisqu'il entraîne, au sein de l'État, la disparition de toute loi durant la période intermédiaire. La situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 n'échappe pas à cette logique : du fait du caractère immédiat de cette décision, il n'est plus possible d'invoquer devant une juridiction pénale française des faits de harcèlement sexuel commis entre le 17 janvier 2002 et le 8 août 2012 4.
Désormais, hormis les faits qui étaient définitivement jugés avant que le Conseil ne se prononce, les faits de harcèlement sexuel commis entre le 17 janvier 2002 et le 8 août 2012 ne peuvent plus faire l'objet de sanction pénale. C'est ainsi qu'on assiste à l'apparition en droit français d'une période de tolérance de l'infraction de harcèlement sexuel d'une durée de dix ans.

 

Le retrait immédiat de la loi a eu deux conséquences concrètes. Tout d'abord, la disparition de l'élément légal a empêché la continuation de toutes les procédures qui étaient en cours au 4 mai 2012 – il s'agit de deux mille procédures. Nombre des procédures arrêtées portaient sur des faits commis bien des années auparavant 5. Ensuite, alors qu'une telle infraction donne lieu en moyenne au dépôt de mille plaintes chaque année 6, ce vide juridique a privé des milliers d'autres procédures de connaître un déclenchement à la fin de l'année 2012, en 2013, en 2014 et en 2015.

 

La décision d'abrogation du Conseil constitutionnel répondait bien sûr à une exigence constitutionnelle du droit pénal suivant laquelle la loi doit être claire et précise. Certes, la décision commentée a permis de préserver de façon absolue les droits de la défense. Mais à quel prix ! Le délit de harcèlement sexuel issu de la loi du 17 janvier 2002 était alors une infraction de résultat et s'appliquait exclusivement à des cas de chantage et de pressions « pour obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Entre 2002 et 2012, sans fantaisie d'interprétation, les juges faisaient une application extrêmement restreinte de ce texte.
Le retrait immédiat du texte s'imposait-il dans cette situation ? Compte tenu de l'application qui était faite par les juges, les entorses de ce texte à la Constitution méritaient-elles de le faire disparaître rétroactivement ? La création d'un vide juridique d'une durée de dix ans n'entraînait-elle pas par ailleurs des conséquences manifestement excessives ?
Dans une décision du 18 mars 2015, concernant le délit d'initié, le Conseil constitutionnel avait justement décidé, malgré l'inconstitutionnalité du texte, de différer son abrogation jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pénale 7. Ceci a alors servi à éviter des « conséquences manifestement excessives » en permettant une continuation des poursuites durant la longue période de transition. Ce cas d'espèce est celui le plus proche de la décision rendue le 4 mai 2012.
Cette sentence, qui rappelle de nombreuses décisions rendues par le Conseil constitutionnel 8, notamment en matière de procédure pénale 9, est une parfaite illustration du pouvoir qui lui est confié d'éviter les conséquences qu'emporterait un vide juridique de plusieurs années 10.

 

La situation décrite est un exemple rare de contre-productivité du droit. Depuis vingt ans, le législateur avait adopté une loi pénale sur le harcèlement sexuel 11, pour justement lutter contre une banalisation de ces comportements parfois entourés de pudeur et de grivoiseries. La décision du Conseil altère le message, la force expressive et le pouvoir dissuasif de la loi pénale.
Depuis vingt ans, le législateur souhaitait donner à l'infraction de harcèlement sexuel la dimension d'un comportement intolérable. La décision du Conseil constitutionnel met à mal tous ces efforts. Faire évoluer des comportements et les perceptions de tout un chacun sur ce sujet est affaire de patience, et la décision du Conseil contrarie un mouvement du droit pénal qui a pris plusieurs décennies pour petit à petit se mettre en place.
Depuis vingt ans, le législateur luttait par cette infraction contre des formes de chantage sexuel 12 qui ne tombent pas sous le coup de la qualification d'agression sexuelle 13. Comme allant en sens contraire, la décision du Conseil crée, de 2002 à 2012, une longue éclipse de la loi pénale.
Depuis vingt ans, le législateur cherchait à instaurer un cadre objectif. La décision du Conseil constitutionnel renforce au contraire les subjectivités : elle conforte les infracteurs dans un sentiment d'impunité tandis qu'elle maintient chez les victimes et les parties civiles un sentiment d'incompréhension et d'injustice, ce dont le législateur se serait bien passé.
En abrogeant ce texte, le Conseil avait pour but de purger le droit d'un texte imprécis et de clarifier les règles du jeu. Par son effet rétroactif, mais également par l'absence d'une motivation, sa décision donne l'impression que le droit pénal ne donne soudainement plus d'importance à la commission de cette infraction.
Par la décision du Conseil, notre système juridique est peut-être passé d'un excès à un autre : après une loi défavorable au prévenu parce qu'elle était trop lâche, la loi pénale a disparu pendant plus de dix ans.
Cet antagonisme est d'autant plus frappant si on compare ensuite le vide juridique au contenu de la loi du 6 août 2012, qui élargit considérablement le champ de cette infraction 14 et double le quantum des peines encourues 15. Ceci créait une surprenante disparité entre les infracteurs suivant la date à laquelle ils avaient commis les faits. En 2012, on était alors tenté de dire : « Messieurs, choisissez bien le moment pour commettre une telle infraction ! Il en ira d'une relaxe ou de deux ans d'emprisonnement. » Alors que le Conseil constitutionnel intervenait justement pour apporter plus de la clarté au droit pénal, cette différence de traitement des prévenus dans le temps nuit à l'intelligibilité de la loi.

 

À la cacophonie du droit s'ajoute une cacophonie judiciaire. De la décision des Sages, il s'en est immanquablement suivi une avalanche de non-lieux et de relaxes. Au-delà des intérêts qui étaient protégés par le texte d'infraction disparu, on peut regretter qu'au jour du 4 mai 2012, on dénombrait près de deux mille plaignants qui avaient choisi de sortir de la tranchée en dénonçant la commission de faits de nature sexuelle.
Pour ces requérants, le dépôt d'une plainte est le point de départ d'un marathon judiciaire qui suppose souvent une pression psychologique importante, des confrontations pénales difficiles, une constitution de partie civile, des accusations de propos mensongers et de dénonciations calomnieuses, des actes d'intimidation, une attente de plusieurs années avant qu'une décision définitive ne soit enfin rendue, sans compter l'arrêt parfois d'une carrière professionnelle, tous les frais d'avocat engagés qui ne seront que partiellement indemnisés...
L'abrogation entraîne de plus une situation de contradiction étonnante du droit, puisqu'elle empêche à des procès ayant donné lieu à des condamnations en première instance, puis en appel, de poursuivre leur cours. Voici une bien étrange contradiction du droit pénal qui apparaît au justiciable : un jour, il sanctionne lourdement ce qu'il décrit comme des méfaits, puis quelque temps plus tard effacera tout comme si de rien n'était.
Pour le moins, toutes ces personnes auraient sans doute préféré s'abstenir de goûter aux affres de la procédure pénale si elles avaient su que, quelques années plus tard, le fondement légal des poursuites serait effacé d'un trait de plume. Quelle que soit l'importance que l'on donne au texte d'infraction déféré, le sort sacrifié de ces milliers de requérants méritait pour le moins une motivation particulière, motivation qui est hélas absente de la décision.
Le Conseil avait notamment la possibilité de différer l'abrogation seulement pour les procédures qui étaient déjà engagées au jour de sa décision. Foin de ces options, c'est sèchement que le délit est immédiatement retiré du Code pénal.
Quel gâchis d'argent, d'énergie, de temps et de preuves pour ces milliers de justiciables sacrifiés.

 

Les contradictions de cette affaire ne s'arrêtent pas là. En effet, le Conseil constitutionnel avait déjà été saisi, par le passé, de l'examen de la constitutionnalité de la loi du 17 janvier 2002 définissant le texte abrogé avant qu'il ne soit promulgué 16. Dans sa décision du 12 janvier 2002 17, le Conseil constitutionnel n'avait alors rien trouvé à redire à la formulation de ce texte et avait validé l'ensemble des dispositions de la loi 18.
Fallait-il, après dix ans, après des milliers de procédures engagées, que le Conseil constitutionnel inflige à la politique répressive et au texte déféré la sanction la plus forte qui soit, alors qu'à cette époque la formulation proposée par la loi de 2002 n'avait suscité aucune observation de sa part ? Cette situation peut sembler des plus incongrues puisque, par sa décision, le Conseil constitutionnel a défait ce qu'il avait lui-même participé à faire en 2002.

 


1. Décision du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône du 29 juin 2010.
2. Décision de la cour d'appel de Lyon du 15 mars 2011.
3. Ce recours résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et a été instauré par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
4. Date d'entrée en vigueur de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012.
5. En effet, par le jeu des actes interruptifs de prescription, par exemple, une affaire portant sur des faits commis en 2004 pouvait connaître une procédure qui était toujours en cours en 2012, à la date où le Conseil constitutionnel se prononçait.
6. M. Alain Anziani, rapport au Sénat n° 619 du 27 juin 2012, page 19.
7. CC, 18 mars 2015, 2014-353/354 et 2015-462 (cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié).
8. Au-delà de la matière pénale : 13 juillet 2012, QPC 2012-262 ; 20 avril 2012, QPC 2012-235; 23 novembre 2012, QPC 2012-282 et 283.
9. En matière de procédure pénale : CC, 30 juillet 2010, QPC 2010-14/22 (garde à vue) ; 10 novembre 2011, QPC 2011-192 (sur le secret-défense) ; 13 janvier 2012, QPC 2011-208 (saisie douanière) ; 4 avril 2014, QPC 2014-387 (visites domiciliaires, perquisitions et saisies sur le lieu de travail) ; 29 novembre 2013, 2013-357 (matière douanière).
10. Face à cette décision, on ne pourrait pas prendre pour point de comparaison les deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (CC, 16 septembre 2011, QPC n° 2011-163 et 17 février 2012, QPC n° 2011-222) abrogeant de manière immédiate le délit d'inceste ; il s'agissait d'une disposition redondante du Code pénal et son absence n'entraînait pas de conséquence sur la continuité des poursuites.
11. Depuis la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, entrée en vigueur au 1er mars 1994, qui est la première loi pénale sur le harcèlement sexuel.
12. Ces comportements ne supposent pas forcément une contrainte ou une menace : il peut s'agir également d'ordres, de pressions, d'abus d'autorité d'un supérieur hiérarchique.
13. Cette infraction suppose un contact sur les parties érogènes du corps (pour la jurisprudence : cuisses, fesses, parties génitales et seins) ; de manière quasi systématique, la jurisprudence refuse le contact sur la bouche comme constituant à lui seul une partie érogène du corps permettant de retenir la qualification d'agression sexuelle.
14. Il n'est désormais plus nécessaire de démontrer que le harcèlement est commis dans le but d'obtenir un « acte sexuel », il suffit en cas de répétition, qu'il soit « à connotation sexuelle » (exemple : propos humiliants, dégradants qui sont de caractère sexuel).
15. Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende suivant les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal.
16. Sur le fondement de l'article 61 de la Constitution.
17. CC, 2001-455 DC, 12 janvier 2002, considérants 77 à 90.
18. Considérant 119 de la décision.

 

Publié le 30 Mai 2016
Auteur : Maître Pierre Mury | Photo : Première page du dossier de Causette #25 consacré au sujet en juin 2012
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